COMMISSIONS ou GROUPES DE TRAVAIL ? Quelles différences ?

25/04/2015 10:13

Et si la mise en place de groupes de travail plutot que de commissions municipales étaient un moyen de nous écarter?

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition n'exclut la possibilité de désignation d'un rapporteur, étant précisé qu'en application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

S’agissant de leur composition, le code prévoit que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale . A cet égard, la doctrine administrative, recommande de respecter une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission.

Ceci signifie que les élus des autres listes que celles de la majorité doivent être membres de chaque commission et invités à participer à ses travaux

A l'inverse les groupes de travail ne répondent à aucune obligation précise. Leur rôle est d'entamer des réflexions sur différents thèmes, consulter les acteurs concernés, envisager des projets ou propositions d'actions. Ce sont des instances décidées par le maire. Leur durée et leur composition ne relèvent d'aucune règle administrative.

De ce fait il n'y a aucune obligation de faire participer les élus minoritaires à ces instances.

A Rochemaure, depuis qu'il a une opposition, le maire a privilégié la mise en place  de groupes de travail plutôt que des commissions municipales. Alors qu'il y avait 11 commissions dans l'ancienne mandature, on n'en retrouve plus que 5 actuellement :Impôts directs-Révision des listes électorales- Appels d’offres – Finances et Urbanisme , 3 d'entre elles étant obligatoires.

Le CCAS dont nous sommes membres a un statut à part. C'est un établissement ayant son propre budget et son propre fonctionnement.

Par contre ont été créés 11 groupes de travail. Nous ne sommes membres que d'un seul groupe de travail, celui concernant l'école.

Nous pensons que le remplacement des commissions par des groupes de travail est un moyen de nous exclure de ces instances de travail partagé, de réflexions, d'échanges et de concertation, indispensables avant la prise de décisions en conseil municipal.

Si cette exclusion peut sembler normale à certains , pour nous elle témoigne d'une véritable entrave à la démocratie. 

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