info légale

16/10/2013 12:51

Extrait de l’article L52-1 du Code électoral 

Modifié par Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6

 

« … A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin … »